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lundi 18 décembre 2017 à 17h30

Mobilisation En défense des usagers du CPAS de Liège

Mobilisation le 18 décembre en défense des usagers du CPAS de Liège

Rassemblement à partir de 17h45' derrière l'hôtel de Ville

A l'occasion de la réunion commune du Conseil Communal et du Conseil de l'action sociale

Nous mobilisons sur quelques revendications concrètes élaborées sur base de constats de pratiques récurrentes du CPAS de Liège à l'égard de ses bénéficiaires :

- Le respect des délais légaux d'examen des demandes (décision, notification, paiement). Ces délais sont des délais maximum. Ils sont déjà souvent trop longs vu les situations de détresse des demandeurs. Or ils sont très souvent dépassés, et fortement.

- L'octroi d'avances sur paiement en cas de non respect de ces délais et en cas de situation d'urgence. Or, les aides urgentes sont trop souvent accordées au compte-gouttes et leur montant est insuffisant.

- La fin des suspensions de paiement sans notifications et décisions. La loi prévoit de rares situations dans lesquelles un paiement peut être suspendu. Elle indique que toute suspension doit être notifiée. Or, les suspensions sans décision du Conseil ni notification sont fréquentes pour des motifs tels que un document manquant, l'absence du travailleur social, des visites à domicile à l'improviste infructueuses,...

- L'octroi de l'équivalent de deux mois de caution locative, et chaque fois que c'est possible, la constitution de cette caution sous forme de garantie bancaire. La loi sur les loyers stipule en effet que le montant de la garantie locative est de l'équivalent de deux mois de loyer, sauf quelques situations particulières où elle peut être de trois mois. Or le CPAS n'accorde que l'équivalent d'un mois en cas de location auprès d'un propriétaire privé (ce qui représente l'écrasante majorité des personnes qui sollicitent une caution locative)

- La fin de la prise en compte systématique des revenus des parents et enfants cohabitants dans le calcul du montant du revenu d'intégration. En cas de cohabitation avec un parent ou un enfant, la prise en compte des revenus est facultative. Le CPAS peut y déroger dans tous les cas s'il le motive dans sa décision. Cette disposition revêt une très grande importance, en particulier pour les jeunes et les chômeurs sanctionnés ou exclus. En effet, selon le choix fait par le CPAS de prendre ou ne pas prendre en compte, la personne soit dispose d'un RIS au taux cohabitant, soit se trouve dans une situation de dépendance contrainte et totale de son parent cohabitant. Or le CPAS tient compte systématiquement des revenus des parents et enfants cohabitants, les exceptions étant très rares.

- La prise en compte des besoins spécifiques des SDF, entre autres le « RIS de rue » et l'octroi du taux isolé en cas d'hébergement provisoire, l'octroi d'aides urgentes, l'examen rapide des dossiers et l'allègement des contrôles imposés pour l'examen des conditions d'octroi. Les délais de fixation d'un premier rendez-vous avec un assistant social après l'introduction de la demande sont très longs. Les conditions de vie précaires des SDF entraînent souvent leur non présentation à ce rendez-vous lointain tant dans l'intervalle leurs conditions de vie ou de résidence ont été modifiées. S'ils s'y présentent, commence alors le parcours du combattant pour rassembler les pièces demandées, les preuves de recherche d'emploi, l'inscription comme demandeur d'emploi, la signature d'un PIIS (projet individualisé d'intégration sociale), etc. Quand enfin tout cela est rassemblé, il faut attendre un long délai avant la prise de décision, sa notification et le paiement.

- La fin des nombreux freins mis à la possibilité donnée aux jeunes de pouvoir disposer d'un revenu et de vivre de manière autonome. Les différents services, la cellule jeunes et le Service Famille Jeunes, semblent être fortement conditionnés pour refuser le plus possible et à priori les demandes d'aide émanant de jeunes. Ceux-ci sont convoqués pour prouver qu'il y a « rupture familiale ». Ils sont parfois obligés de se confronter en direct avec un parent ou un enfant violent. L'obligation de prouver cette rupture familiale s'étend à des jeunes de 30 ans et plus et même à des jeunes vivant en couple ou ayant un enfant. Or, une des conditions d'octroi du revenu d'intégration est d'être majeur et le CPAS n'a pas à ajouter de nombreuses conditions d'octroi qui ne figurent pas dans la loi.

- L'arrêt des atteintes à la vie privée des bénéficiaires telles que l'obligation de fournir tous les extraits de compte bancaires, les visites à domicile à l'improviste et les contrôles intrusifs (ouverture des frigos, des armoires, inspection des chambres à coucher et salles de bain). Ces pratiques, que les autorités justifient pas la nécessité de contrôler les conditions d'octroi et de lutter contre la soi-disant fraude sociale, s'appliquent à tous les demandeurs. Or, le CPAS dispose de nombreux moyens (trop nombreux déjà!) de contrôler les conditions d'octroi sans imposer ces intrusions dans la vie privée ressenties comme profondément humiliantes et stigmatisantes par les bénéficiaires.

- L'information des usagers sur leurs droits, les aides sociales complémentaires au revenu d'intégration, les dispositions légales en vigueur, les processus de décision propres au CPAS de Liège,... Nous mentionnons tout particulièrement l'obligation d'informer sur le droit d'être entendu par le Conseil, droit démocratique élémentaire prévu dans la loi sur le droit à l'intégration sociale comme « garantie » importante contre l'arbitraire ou la subjectivité. Or, une majorité d'usagers ne sont pas tenus au courant de cette disposition légale.

- L'arrêt de la généralisation du recours aux débiteurs alimentaires quel que soit l'âge des demandeurs. Le recours est devenu systématique, alors que la loi stipule qu'il est facultatif dans la majorité des cas. Dans les situations où il est obligatoire (par exemple pour les étudiants), le CPAS peut y renoncer pour raisons d'équité. Et dans tous les cas, le CPAS doit effectuer une enquête sociale portant sur les conséquences du recours aux débiteurs alimentaires sur les relations familiales. Le recours systématique aux débiteurs alimentaires fait peser sur la « classe moyenne », les travailleurs et les retraités, le poids de l'augmentation de la pauvreté provoquée entre autres pas les mesures restrictives à l'égard des chômeurs. Il entraîne des conséquences graves sur les relations familiales et a pour conséquence de nombreuses renonciations à l'aide du CPAS. Or, le CPAS applique de la manière la plus dure le recours aux débiteurs alimentaires, le rendant systématique, mettant énormément de freins à la possibilité pour les débiteurs potentiels de rencontrer le travailleur social, n'informant pas les usagers (ni les travailleurs sociaux de première ligne) de l'évolution de la procédure,...

- La prolongation de l'engagement du CPAS et de la Ville à ne pas proposer à leurs usagers la prestation d'un Service Communautaire, travail gratuit en échange de l'octroi ou du maintien du revenu d'intégration. Le CPAS s'y est engagé pour l'année 2017 et devrait se déclarer pour une durée indéfinie Zone hors Service communautaire

Premiers signataires

L'aDAS Association de défense des allocataires sociaux
Vie Féminine
Le Monde des possibles
Compagnie Art & tça
Maison de la laïcité Liège
Mouvement Demain
Gauche anticapitaliste Liège
PSL Parti Socialiste de Lutte
Riposte-CTE
PTB - Parti du Travail de Belgique
ECOLO
ACiDE Audit citoyen de la dette
Maison médicale Le Cadran
Equipes populaires

Source : https://www.facebook.com/events/8063511828825...
Source : message reçu le 15 décembre 00h